Conditions générales de vente DOXEA SANTE

1.PRÉSENTATION
Le Groupe DOXEA, à travers ses marques DOXEA Santé et DOXEA Prévention, et ses deux organismes de formation (Action Santé, et QSE Santé) ci-après dénommés « DOXEA » propose et dispense des formations présentielles (inter et intra entreprise) ainsi qu’à distance depuis un dispositif e-learning. Il réalise également auprès de sa clientèle des actions de conseil, d’audit et d’accompagnement.
L’ensemble des prestations DOXEA sera ci-après dénommé « l’Offre de prestation de services DOXEA », ou « l’Offre de services » et concernera plus particulièrement les prestations relatives au pôle de la Santé.

2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de prestation de services DOXEA relatives à des commandes passées auprès de ses structures Action Santé et QSE Santé, par tout client, dénommé ci-après « le Client ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DOXEA, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que DOXEA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents, ou par lui-même, s’il s’agit d’un client individuel.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de DOXEA, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. ACTION DE CONSEIL, D’AUDIT ET D’ACCOMPAGNEMENT
Toute prestation de conseil, d’audit et d’accompagnement fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par DOXEA. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation sera versé par le Client à réception de son « Bon pour accord ».
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté de la TVA en vigueur.

4. FORMATIONS PRÉSENTIELLES
4.1 Formations INTER
4.1.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations INTER, proposées au catalogue DOXEA Santé  et réalisées dans les locaux DOXEA ou des locaux mis à disposition par DOXEA.
4.1.2 Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer par chèque, ou par virement :

  • dans le cadre de l’inscription d’un salarié, à réception de la facture en aval de la formation.
  • dans le cadre d’une inscription à titre individuel, dès l’inscription, comptant et sans escompte.

Tous les prix sont indiqués nets de TVA pour les structures Action Santé et QSE Santé (exonérées de TVA au titre de la formation professionnelle continue)
4.1.3 Remplacement d’un participant
DOXEA offre la possibilité de remplacer un participant empêché, par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité, à la condition expresse qu’elle soit formulée par écrit au moins 48h avant le début de la session de formation.
4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, DOXEA se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard cinq jours francs avant la date prévue et ce, sans indemnités.
4.2 Formations INTRA
4.2.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations INTRA, standards, ou développées sur mesure et exécutées dans les locaux de DOXEA, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client
4.2.2 Conditions financières
Toute formation INTRA fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par DOXEA, devant être retournée dument validée (Bon pour accord).
Le règlement du prix de la formation est à effectuer par chèque, ou par virement, à réception de facture, dès l’issue de la session de formation.
4.3 Formations à distance depuis un dispositif e-learning
4.3.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations à distance, standards ou développées sur mesure à la demande du client.
4.3.2 Conditions financières
Toute formation fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par DOXEA, devant être retournée dument validée (Bon pour accord).
Le règlement du prix de la formation est à effectuer par chèque, ou par virement, à réception de facture, dès l’issue de la session de formation.
4.3.3 Conditions financières
La formation est disponible depuis une plateforme LMS (Learning Management System), support Internet accessible 24h/24 et 7j/7 depuis les navigateurs suivants : Ordinateur : IE10+, Chrome, Firefox, Safari, Opéra / Tablette tactile : Safari. Le navigateur préférentiel est Chrome, vivement recommandé.
Chaque apprenant reçoit, dès son inscription validée, l’url de la plateforme, un identifiant et un mot de passe.
A réception de ces informations, la prestation est considérée comme livrée et facturable à l’issue de la période de validité des accès.
Ces identifiants sont strictement confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne.
En cas de violation reconnue de cet article, DOXEA se réserve le droit de suspendre le compte immédiatement.

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
5.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise, avant le début de la formation. L’attestation de fin de formation est adressée après la formation.
5.2 Règlement par un OPCA
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à DOXEA. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par DOXEA au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à DOXEA au premier jour de la formation, DOXEA se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
5.3 Annulation à l’initiative du Client.
Toute annulation devra faire l’objet d’une information écrite de la part du Client à DOXEA.
Formations présentielles
Les dates de formation présentielle sont fixées d’un commun accord entre DOXEA et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée d’un commun accord, ou sur la base du calendrier de programmation des sessions INTER, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

  • Annulation par le client moins de 20 jours francs avant le début de la formation, DOXEA retiendra 50 % du coût de la formation à titre d’indemnité forfaitaire.
  • Annulation par le client moins de 10 jours francs avant le début de la formation, DOXEA retiendra 100 % du coût de la formation à titre d’indemnité forfaitaire.
  • Toute formation commencée sera facturée dans son intégralité.

Cette annulation donnera lieu à une facturation soumise à TVA et non imputable sur votre plan de formation.
Formations à distance
En cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation, DOXEA se réserve le droit de retenir le coût total de l’action. Toute annulation à 15j de la formation, entraînera le paiement de 50% de la prestation prévue, et toute annulation à moins de 8j à 100%. Cette annulation donnera lieu à une facturation soumise à TVA et non imputable sur votre plan de formation.

6. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE PRESTATION DE SERVICES DOXEA
6.1 Modalités de passation des Commandes
6.1.1 Formation INTRA et à distance, et prestations de conseil, d’audit et d’accompagnement :
La proposition et les prix indiqués par DOXEA sont valables un mois, à compter de la date d’envoi du devis initial.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par DOXEA d’un « Bon pour accord » du devis initial, signé par tout représentant dûment habilité du Client dans un délai d’un mois, à compter de l’envoi du devis.
Le retour dûment validé du « Bon pour accord » de la proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par DOXEA à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnités au profit du Client.
6.1.2 Formation INTER :
Seul le retour du bulletin d’inscription dûment validé, ou l’inscription en ligne à partir du site internet, vaut pour « Bon de commande ».

  • Pour l’inscription d’un salarié dans le cadre de la formation continue, un accusé de réception de demande d’inscription INTER sera adressé au Client, puis, sous réserve de la validation du groupe, une convention de formation simplifiée en double exemplaire, accompagnée de la convocation pour le participant.

dans le cadre d’une inscription à titre individuel, un accusé réception de demande d’inscription INTER sera adressé au Client, ainsi qu’une convocation, sous réserve de la validation du groupe
6.2. Facturation – Règlement
La facturation intervient à l’issue de la prestation de service et est accompagnée des éléments administratifs en justifiant le déroulement (feuille d’émargement, attestation de fin de formation).
Sauf convention contraire, les règlements sont effectués aux conditions suivantes :

– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
– le règlement est accepté par chèque, ou par virement bancaire
– aucun escompte n’est appliqué en cas de règlement avant l’échéance
– en cas de retard de paiement, DOXEA pourra suspendre toutes les commandes en cours.
– toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

DOXEA aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à DOXEA.
– conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
6.3. Limitations de responsabilité de DOXEA
La responsabilité de DOXEA ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, ou toute cause étrangère à DOXEA.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de DOXEA est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de DOXEA est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de DOXEA ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
6.4. Force majeure
DOXEA ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à DOXEA, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de DOXEA.
6.5 Propriété intellectuelle
DOXEA est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par DOXEA pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de DOXEA. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de DOXEA. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites.
En tout état de cause, DOXEA demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
6.6. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par DOXEA au Client.
DOXEA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
6.7. Communication
Le Client accepte d’être cité par DOXEA comme client de ses offres de services, aux frais de DOXEA. DOXEA peut  mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
6.8. Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par DOXEA aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à DOXEA.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. DOXEA conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par  l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
6.9. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce territorialement compétent :

– Action Santé, Tribunal de Commerce de Pontoise
–  QSE Santé, Tribunal de Commerce d’Aix en Provence

Cette clause attributive  de compétence ne s’appliquera en cas de litige avec un client non professionnel, pour lequel les règles légales de compétences matérielles et géographiques s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de DOXEA qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.