Conditions générales des formations financées par le FIF-PL

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Le FIF-PL est l’organisme qui collecte vos cotisations pour la formation continue.

Pour vous inscrire, joindre IMPÉRATIVEMENT :

  • LE BULLETIN D'INSCRIPTION FIF/PL
  • UNE ATTESTATION URSSAF DE PAIEMENT DES COTISATIONS AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE
  • Un CHÈQUE DE CAUTION d'un montant de 500 euros qui vous sera restitué à l'issue de la formation

 

Conditions générales des formations DOXÉA SANTE -SARL Action Santé dans le cadre des sessions financées par le FIF-PL

I) Inscription et organisation

Prérequis : être à jour de vos cotisations URSSAF. Retourner votre bulletin d’inscription dûment complété et accompagné de la photocopie de votre attestation de versement à la contribution au Fonds d’Assurance Formation des non-salariés délivrée par l’URSSAF (ou attestation de dispense de versement en cas d’exonération de paiement) et d’un chèque de caution de 500€ à l’ordre de la SARL Action Santé.

Toute inscription ne sera définitive qu’après réception par DOXEA SANTE-SARL Action Santé du bulletin d’inscription renseigné et accompagné des pièces justificatives et du chèque de caution.
A réception de votre dossier d’inscription, vous recevrez un accusé de réception et sous réserve d’un nombre suffisant d’inscrits, votre convocation accompagnée du plan d’accès au lieu de formation.
DOXÉA SANTE-SARL Action Santé ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de report ou d’annulation d’une session, dont vous serez informés dans les meilleurs délais.
Une telle situation entrainera la restitution sans condition de votre chèque de caution.

II) Désistement et absence
Tout désistement à une session de formation devra faire l’objet d’un écrit soit par courrier (à envoyer à DOXÉA SANTE-SARL Action Santé, 3 allée Hector Berlioz, 95130 FRANCONVILLE) soit par mail à administratif.sante@groupedoxea.com

Si vous vous désistez, moins de 21 jours ouvrables avant la première journée de formation ou si vous ne suivez pas totalement une session de formation, sans motif grave*, votre chèque de caution sera alors encaissé.
(*accident, hospitalisation, arrêt maladie, décès d’un proche. Un justificatif devra être impérativement fourni dans les 15 jours qui suivent la formation).

III) Financement et prise en charge
Le FIF-PL prend en charge les formations suivant les critères de l’année en cours et dans la limite du budget annuel de la profession infirmière tous organismes de formation confondus.
En cas de dépassement budgétaire, celui-ci sera à votre charge.
Cette prise en charge comprend les repas du midi pris sur place ainsi que les pauses.
Les repas du soir, l’hébergement et les petits déjeuners ne sont pas pris en charge. Ils peuvent cependant être passés en frais professionnels.

IV) Validation du DPC (Développement Professionnel Continu)
Si vous souhaitez valider votre obligation annuelle de DPC, vous devez impérativement commencer par créer votre compte individuel sur www.mondpc.fr, où vous pourrez télécharger le mode d’emploi dès la page d’accueil.
Dans un second temps DOXEA SANTE-SARL Action Sante se chargera de vous inscrire sur la session de votre choix.
Nous vous informons que si vous décidez de valider votre DPC, vous pourrez bénéficier d’une indemnisation compensatoire pour la perte de revenus, financée par l’ANDPC. (Renseignement sur www.mondpc.fr)

Si vous ne souhaitez pas valider votre DPC, vous pourrez néanmoins bénéficier, dans le cadre de l’article 3 du Décret N°2006-1040 du 23 août 2006, d’un crédit d’impôt au profit des entreprises ou sociétés dont le chef d’entreprise (entrepreneur individuel, gérant de société, directeur général…) suit une formation entrant dans le champ d’application de la formation professionnelle continue. Ce crédit d’impôt est égal au nombre d’heures effectives de formation multiplié par le SMIC horaire.
Le nombre d’heures de formation est limité à 40 heures par année civile. Les frais engagés pour suivre une formation peuvent être imputés en frais professionnels.
Rapprochez-vous de votre comptable pour sa mise en place ou télécharger sur le site www.impots.gouv.fr l’imprimé Cerfa N° 12635*01 (Rubrique Documentation/ Recherche de formulaire) pour effectuer votre déclaration.

Les modalités de prise en charge

Sont pris en charge pour l’ensemble des stagiaires :

  • 2 formations par an dans la limite de 1200 euros tous organismes de formation confondus. (le coût d’une formation est variable suivant le thème choisi)
  • Tarif de la formation : 500 € nets
  • La remise d’un support de formation écrit
  • Les déjeuners

Ne sont pas prise en charge :

  • L’hébergement
  • Les repas du soir et les petits-déjeuners.

Ces frais peuvent être passés en frais professionnels. Chaque session est soumise à un nombre limité de participants.