La responsabilité juridique de la sage-femme

Code GESSICA : RJD004
  • Durée :
    14 Heure(s)
  • Participants :
    pers.
  • Lieu :
    Intra
  • Prix :
    nous consulter
  • Habilitation :
    DPC

Descriptif de la Formation

Public :

• Sages-femmes

Intervenants :

• Consultant en droit de la santé

Objectifs :

• Connaître et maîtriser le cadre légal et réglementaire • Clarifier le rôle et les missions de la sage-femme • Inciter les soignants à une répartition adaptée des tâches au sein d’un service • Etre capable de repérer les situations à risque

Moyens pédagogiques :

• Présentation de cas concrets • Exercices pratiques à partir des questions soulevées par les participants • Apports théoriques avec remise d’un support pédagogique

Méthode d'évaluation :

• Contrôle continu • Mises en situations • Evaluation des pratiques professionnelles

Programme de la Formation

Programme pédagogique :

L’ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA JUSTICE EN FRANCE :
• Les sources du droit, la jurisprudence, le us et coutumes, les textes codifiés
• Les juridictions d’ordre judiciaire : civile et pénale
• Les juridictions de degrés supérieurs
LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE :
• Définition de la responsabilité, les différentes responsabilités
• Les éléments déterminants de la responsabilité : la faute, le dommage, le lien de cause à effet
• Principes du procès en réparation indemnitaire
LA RESPONSABILITÉ PÉNALE :
• Généralités, définitions
• Les infractions : coups et blessures, non assistance à personne en danger, mise en danger d’autrui…
LA RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE :
• Les sanctions applicables dans le secteur public : art 81 de la loi 8633 du 9 janvier 1986
• Les sanctions applicables dans le secteur privé
à but non lucratif : conventions collectives nationales du 31 octobre 1951 rénovées en 200 (art 1610)
L’ORGANISATION DE L’ORDRE DES SAGES FEMMES :
• Son fonctionnement et ses échelons : régional, interrégional et national
• Le code déontologie et son implication en qualité de droit opposable
LE POIDS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME DANS LE DOMAINE
DE L’OBSTÉTRIQUE.
LES MODIFICATIONS DU CODE CIVIL EN MATIÈRE DE NAISSANCE ET DE FILIATION.
LE SECRET PROFESSIONNEL.
LA PROCÉDURE JUDICIAIRE :
• L’enquête de flagrant délit, l’enquête préliminaire
• L’information judiciaire et la mise en examen, le contrôle judiciaire, l’audience pénale, les sanctions
• L’audience civile, l’indemnisation de la victime